

Marché public : un ancien salarié du candidat retenu travaille désormais pour l'acheteur ! Conflit d'intérêts ou pas?
L’acheteur public se doit d’être impartial dans la tenue de la procédure de passation du marché. Ce principe d’impartialité implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.
Il s’agit de la situation dans laquelle une personne qui :
👉 participe au déroulement de la procédure de passation du marché OU
👉 est susceptible d’en influencer l’issue
👉 détient, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
En l’espèce, une société évincée attaque un marché de transport routier de voyageurs, constatant qu’un des membres des services concernés de l’acheteur a précédemment exercé des fonctions de direction au sein de la société attributaire.
Mais, le Tribunal relève que:
👉 cet agent n’a pas participé à la procédure de mise en concurrence et cela ne relève pas de ses missions ;
👉 l’acheteur a d’ailleurs mis en œuvre les procédures prévues pour écarter ce risque, notamment en précisant à cet agent les obligations de déport s’imposant à lui et en lui interdisant d’intervenir, de participer à l’instruction ou à toute autre phase de traitement du sujet ou du dossier.
et le Tribunal d’ajouter :
👉 qu’à supposer même qu’il ait participé à la procédure d’attribution du contrat, d’une façon ou d’une autre, l’agent n’a pu, compte tenu de ses fonctions au sein des services et des précautions précitées, exercé aucune influence sur la procédure d’attribution.
💡 Plus que le poste, c’est l’influence exercée ou susceptible d’être exercée qui compte.
Tribunal administratif, Nancy, 3e chambre, 1 Février 2024 – n° 2102295