Les pénalités de retard prévues par les clauses du marché public répare forfaitairement le préjudice susceptible d’être causé à l’acheteur en raison de l’inexécution du contrat
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Recours Tarn et Garonne : Faut-il une demande préalable indemnitaire? Lire la suite »
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Surseoir à statuer ou annuler partiellement une autorisation : il faut choisir Lire la suite »
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La médiation dans les marchés publics, oui! Mais en toute connaissance de cause. Lire la suite »