Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

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Droit de l’urbanisme et de l’aménagement
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable …)
- Réglementation de l’urbanisme (PLU, SCOT, …)
- Urbanisme commercial
- Expropriation et préemption
- Droit pénal de l’urbanisme
- Règlement amiable des différends et contentieux devant les juridictions
administratives en droit de l’urbanisme
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Jours fériés : fermé
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