Droit public des affaires

Contrats de la commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, délégations de service public, concessions de travaux et de services, concessions d’aménagement, conventions d’occupation du domaine public)
- Passation des contrats
- Exécution des contrats (obligations et droit des parties, résiliation du contrat, règlement définitif des comptes)
Domanialité publique et privée (autorisations, conventions d’occupation
du domaine public)
Droit du marché intérieur de l’Union européenne (circulation des biens,
personnes et capitaux, libre prestation de service, libertés
fondamentales)
Responsabilités et garanties (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité décennale)
Droit pénal de la commande publique (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, concussion, corruption, trafic d’influence)
Règlements amiables des litiges et contentieux devant les juridictions administratives, civiles et commerciales (référé précontractuel, référé contractuel, recours indemnitaires, expertises judiciaires, recours des tiers)

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