Droit des collectivités locales

Aides économiques et subventions
Police administrative
- sécurité, salubrité et tranquillité publiques
- laïcité
Responsabilité administrative
- dommage lié aux ouvrages et travaux publics,
- faute de l’Administration
Responsabilité pénale des élus
- Atteinte à la probité (corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, trafic d’influence)
- Infractions au Code électoral
- Manquements aux obligations environnementales et urbanistiques
Droit au logement opposable
Communication de documents administratifs
Contentieux des titres exécutoires

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Jours fériés : fermé