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Mon entreprise peut-elle être exclue d’une procédure d’appel d’offres ?

Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique, dont les marchés publics. Certains peuvent être concernés, même en cours de procédure, par un des motifs d’exclusion des procédures de passation prévus par le Code de la commande publique. S’il s’agit d’un cotraitant (membre d’un groupement) ou d’un sous-traitant, il devra être remplacé à la demande de l’acheteur, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure. Ces causes d’exclusions sont dites de plein droit ou relèvent de l’appréciation de l’acheteur

Les motifs d'exclusion des opérateurs économiques dans les marchés publics.

être exclue d’une procédure d’appel d’offres

Est exclu de plein droit l’opérateur économique qui a été condamné pénalement et définitivement pour certains délits graves* et ce, pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation, sauf lorsque la peine prévoit une durée différente. 

Le candidat – personne morale – sera aussi exclu de la procédure en cas de condamnation définitive d’un membre de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou d’une personne physique qui y détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, tant que cette personne exerce ces fonctions.

Le non-respect des obligations fiscales et sociales et l’existence d’une procédure collective d’un candidat, qui ne dispose pas d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché, sont des motifs d’exclusion de plein droit. Exceptionnellement, un opérateur concerné par un des motifs précités pourra être autorisé à participer à la procédure de passation à trois conditions cumulatives :

– Cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général,
– Le marché ne peut être confié qu’à ce seul opérateur économique,
– Aucun jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne l’exclut expressément des marchés.

Cette interdiction de participer à la procédure de passation peut également être levée, dès lors que l’opérateur économique justifie avoir pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions pour lesquelles il a été condamné*.

Exclusions de la procédure de passation des marchés publics : motifs et appréciation de l'acheteur

Certains motifs d’exclusion relèvent de l’appréciation de l’acheteur, permettant de ne pas exclure automatiquement un candidat d’une procédure de passation. Il s’agit des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts ou ont été sanctionnées par une résiliation lors de l’exécution d’un contrat de concession ou d’un marché public antérieur. La seule existence de manquements antérieurs ne saurait disqualifier automatiquement le candidat (CE, 6 octobre 2004, La Société la communication hospitalière, n°263083).

Parmi les entreprises concernées, celle qui n’établit, ni ne met en oeuvre de manière effective un plan de vigilance peut être exclue. Est également concernée l’entreprise qui a tenté d’influer sur la décision de l’acheteur, d’obtenir des informations confidentielles, a fourni des informations trompeuses, ou eu accès, en participant à la préparation de la procédure, même indirectement, à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats.

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L’acheteur peut également exclure un candidat en cas de suspicion crédible d’entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ou celui qui, par sa candidature, crée une situation de conflit d’intérêts.
Lorsque l’acheteur envisage d’exclure un candidat pour l’un des motifs laissés à son appréciation, il doit l’inviter à présenter ses observations par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Le candidat devra justifier des mesures prises pour corriger les manquements allégués et que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
La candidature du candidat qui fournit de faux renseignements ou documents est déclarée irrecevable. Outre le fait d’être éliminé, l’opérateur économique peut faire l’objet de poursuites pénales et être notamment condamné à une peine complémentaire d’exclusion des marchés publics.

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