Les 4 étapes pour faire valoir son droit au logement opposable (DALO)
La loi prévoit que le droit au logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et selon certaines conditions de permanence, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
1) La Commission de médiation du Département : une solution pour les demandeurs de logement en difficulté
À la suite d’une demande de logement social restée sans réponse, une personne en difficulté pour se loger a la possibilité d’adresser une demande de logement à la Commission de médiation du Département.
Lorsque le demandeur est, notamment, dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, la Commission de médiation peut être saisie sans condition de délai.
La commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques du logement, ainsi que les mesures éventuelles d’accompagnement social nécessaires.
La liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement est transmis au représentant de l’État dans le Département, le Préfet.
2) Droit au logement : l'obligation de l'Etat de proposer un logement aux demandeurs prioritaires
L’Etat, représenté par le Préfet dans le Département, doit proposer un logement aux demandeurs reconnus comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence.
Il dispose :
– D’un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence ;
– D’un délai de six mois, dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, comme celle de Nantes.
Ce délai de trois à six mois court à compter de la date de la décision de la Commission de médiation et non de sa notification à l’intéressé.
3) Recours possible auprès du Tribunal administratif pour les demandeurs de logement en urgence non relogés dans les délais impartis
Les demandeurs, reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, et qui n’ont pas reçu une offre de logement dans les délais mentionnés, peuvent saisir le Tribunal administratif par requête. Cette requête doit être adressée dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration des délais de trois mois, ou de six mois, impartis au Préfet pour reloger le demandeur.
Exemples :
– « La décision de la commission de médiation me reconnaît prioritaire et devant être logé d’urgence le 1er février. Je n’ai pas reçu de proposition de logement pendant un délai de trois mois, soit jusqu’au 1er mai, je dispose d’un délai de 4 mois pour introduire un recours auprès du Tribunal administratif, soit jusqu’au 1er septembre suivant. »
– « La décision de la commission de médiation me reconnaît prioritaire et devant être logé d’urgence le 1er février. Je réside dans un département d’outre-mer et dans un département comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants et je n’ai pas reçu de proposition de logement pendant un délai de six mois, soit jusqu’au 1er août. Je dispose d’un délai de 4 mois pour introduire un recours auprès du Tribunal administratif, soit jusqu’au 1er décembre. »
4) Procédure en urgence auprès du Tribunal administratif pour les demandeurs de logement non relogés dans les délais impartis
Attention, à peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée,
– soit de la décision de la commission de médiation,
– soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au Préfet.
Il s’agit d’une procédure très rapide puisque le Tribunal administratif statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le juge recherche alors :
– si la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et devant être satisfaite d’urgence ;
– s’il n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
De ce constat, il ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance en date du 7 novembre 2022.
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