l'acheteur, peut-il légalement se fonder sur la condamnation prononcée à l'encontre d’une société pour exclure sa candidature ?

Oui, si les conditions liées à la condamnation sont remplies, mais pas pendant le délai d’appel ni durant l’instance d’appel. En effet, pendant cette période, il est sursis à l’exécution du jugement de condamnation, de sorte que la condamnation n’est pas définitive (CE, 2 novembre 2022, n°464479) »