Parution du décret concernant le déploiement et la concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques (Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022) Grâce à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les résidents des immeubles collectifs (propriétaires ou syndicats de copropriétaires) peuvent accéder au préfinancement de
l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques au sein de leur parc de stationnement privé (articles L.353-12 et L.353-13 du Code de l’énergie) Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 concernant le déploiement et la concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques précise les modalités d’application de ce mécanisme dans les immeubles collectifs.