Recours Tarn et Garonne : Faut-il une demande préalable indemnitaire?

Demander… avant d’attaquer 👊

😞 Un concurrent écarté de la conclusion d’un contrat administratif peut contester la validité de ce contrat – ou de certaines de ses clauses – devant le juge, afin d’en obtenir la résiliation ou l’annulation.

⌛ Dans quel délai ? 

• si les mesures de publicité du contrat ont été accomplies correctement : 2 mois à compter de cette publicité
• Si cette publicité n’a pas été réalisée ou a été mal réalisée : dans un délai raisonnable d’un an à partir de la connaissance de ce contrat (CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308)

S’il estime subir un préjudice, le concurrent évincé peut :

• demander l’indemnisation de son préjudice, à titre accessoire ou complémentaire, dans le même recours, OU
• exercer un recours ayant exclusivement pour but l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

💶 Dans ces deux cas, ces demandes indemnitaires ne sont pas soumises au délai de deux mois qui suit l’accomplissement des mesures de publicité du contrat.

Ce délai est seul applicable aux demandes visant la résiliation ou l’annulation du contrat.

Mais⚠️ Dans ces deux cas, le concurrent évincé devra formuler cette demande d’indemnisation à l’Administration, laquelle disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer. 

Cette demande indemnitaire est, en effet, soumise à l’intervention d’une décision préalable de l’Administration, éventuellement en cours d’instance.

💡 Cette demande doit également être motivée, chiffrée et, bien sûr, justifiée.

Cette condition est remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’Administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

🎯 L’intervention d’une telle décision, en cours de procédure, régularise une requête, qui aurait été introduite avant la décision de l’Administration. C’est ce que rappelle récemment le Tribunal administratif de Pau.

L’Administration avant 1️⃣ , le juge ensuite 2️⃣ .

La demande indemnitaire du concurrent évincé est donc soumise à la règle de la décision préalable.

Tribunal administratif de Pau, 1re chambre, 5 Février 2024, n°2101219