Contester le refus de communiquer un document administratif : attention au(x) délai(s) !

L’Administration est tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande.

Le silence gardé par l’Administration dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande de communication vaut décision de refus.

S’il entend saisir la juridiction administrative de ce refus, le justiciable devra saisir, au préalable, la Commission d’accès des documents administratifs, dite la CADA.

Or, il est prévu que le silence gardé par l’Administration pendant un délai de deux mois à partir de l’enregistrement de la saisine CADA fait naître une décision implicite de confirmation de ce refus.

❔ Qu’en est-il lorsque l’Administration sort de son silence après la saisine CADA en refusant expressément cette communication?

Cette décision « expresse » vient confirmer le refus de communication :
– elle est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
– elle fait donc obstacle à la naissance d’une décision implicite à l’expiration du délai de deux mois à compter de la saisine CADA.

❔ Une fois cette décision acquise, quel est le délai pour la contester?

Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation de ce refus de communication de documents administratifs pour demander son annulation, sous réserve
– qu’il ait été informé de l’existence du recours obligatoire devant la CADA et des délais dans lesquels ce recours peut être exercé ET
– des voies et délais de recours contentieux contre cette confirmation.

❔ Et si ces informations ne lui sont pas transmises?

Le justiciable peut demander l’annulation de cette décision dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, délai qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an.

⚠️ La notification de l’avis de la CADA, postérieurement à cette décision de refus ne constitue pas une circonstance particulière justifiant de prolonger ce délai raisonnable d’un an.

Moralité : Après leur première demande, les justiciables doivent rester particulièrement vigilants à l’éventuel retour de l’Administration, même électronique, même après le délai d’un mois passé, même après leur saisine de la CADA.