Le délit de favoritisme implique-t-il nécessairement une intervention, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique ?
Non. Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique. La prévenue, compte tenu de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait, bénéficiait de « compétences et d’informations privilégiées ayant permis de procurer à la société et à son dirigeant un avantage injustifié de nature à porter atteinte au principe de liberté d’accès et
d’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ».
L’association évincée, au profit de la société favorisée, a droit d’être indemnisée si l’attribution irrégulière de la DSP a eu pour conséquence directe de lui faire perdre une chance sérieuse d’obtenir le contrat. (Cour de Cass., 7 septembre 2022, n°21-83.121).