nolwenn-chaigneau-avocat nantes

La médiation des les marchés publics, oui. Mais en toute connaissance de cause.

La médiation est soumise au principe de confidentialité, à moins que les parties en aient décidé autrement.

Mais, cette confidentialité n’est pas absolue.

Sont confidentielles : Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation : elles ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées, ni produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.

Exceptions:

– raisons impérieuses d’ordre public,

– motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne,

– si la divulgation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

Ne sont pas confidentiels : Tous documents, émanant notamment de tiers, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation.

Exemples : constatations factuelles ou analyses techniques établis par un expert à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans la mesure où ces documents ne mentionnent pas les positions avancées par le médiateur ou par les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation.

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 14/11/2023, n°475648

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